Le notaire
Le notaire dans une succession : obligatoire ou non, délais, tarifs
Le recours à un notaire n'est pas systématique, mais il devient obligatoire dans plusieurs situations courantes. Ce qu'il fait, ce qu'il coûte, et dans quel délai agir.
Vous pouvez remplir vous-même la déclaration de succession, mais vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale. Le recours à un notaire devient obligatoire dans les situations suivantes :
La succession comprend un bien immobilier
Le défunt avait rédigé un testament
Une donation au dernier vivant (donation entre époux) a été consentie
Le défunt avait fait une donation de son vivant à un héritier
Il existe un contrat de mariage
Un acte de notoriété est nécessaire pour prouver la qualité d'héritier
Source : service-public.fr, fiche « Comment faire une déclaration de succession ».
En cas de dépôt tardif, l'administration fiscale applique un intérêt de retard de 0,20 % par mois (2,4 % par an), auquel s'ajoute une majoration de 10 % à 80 % selon la situation.
Les tarifs des notaires en matière de succession comportent deux parties : des émoluments réglementés (mêmes tarifs chez tous les notaires, fixés par décret) et des frais non réglementés(débours, droits d'enregistrement, TVA), variables selon le dossier. Certains actes ont un émolument fixe : 56,60 € HT pour un acte de notoriété, 75,46 € HT pour un inventaire. D'autres, comme la déclaration de succession ou le partage, sont calculés en pourcentage dégressif de l'actif brut successoral, par tranches.
Barème en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Source : service-public.fr, vérifié le 25 septembre 2025.
Le simulateur estime les droits de succession et la part nette de chaque héritier en 10 minutes.
Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas un acte notarié ni un conseil personnalisé.