La loi fixe une clé de répartition précise selon qu'il y a un conjoint survivant, des enfants communs ou non, et le choix fait par le conjoint. Calculez la vôtre ci-dessous.
Renseignez la composition du foyer : le résultat indique la part en pleine propriété revenant à chaque héritier, selon les règles légales de dévolution (hors testament ou donation-partage).
En l'absence de conjoint survivant marié, les enfants se partagent la succession à parts égales entre eux, sans exception (art. 734, 735 du Code civil).
L'enfant unique reçoit la totalité de la succession.
Partage strictement égal entre les deux enfants.
Partage strictement égal entre les trois enfants.
La règle ne change pas : parts égales, quel que soit le nombre d'enfants.
Si tous les enfants sont issus du couple, le conjoint survivant choisit entre deux options (art. 757 du Code civil). Le choix n'a pas à être fait dans l'urgence, mais il engage durablement le conjoint.
Le conjoint garde l'usage et les revenus de la totalité des biens sa vie durant. Les enfants se partagent la nue-propriété à parts égales, et ne deviennent pleins propriétaires qu'au décès du conjoint.
Le conjoint reçoit 25 % en pleine propriété immédiatement, disponible et cessible. Les enfants se partagent les 75 % restants en pleine propriété, à parts égales.
Source : Code civil, art. 734, 735, 757, 757-1, 757-2, 757-3.
Dès qu'il existe au moins un enfant né d'une autre union (famille recomposée), l'option de l'usufruit total n'est plus ouverte au conjoint. Il reçoit obligatoirement un quart en pleine propriété, et les enfants se partagent les trois quarts restants (art. 757-1 du Code civil).
Voir toutes les règles du conjoint survivant →Le partenaire pacsé ou le concubin n'est pas un héritier légal, même après 20 ans de vie commune. Sans testament, il ne reçoit rien de la succession par la loi. C'est une différence radicale avec le mariage, à connaître absolument.
S'il existe un testament ou une donation-partage antérieure, la répartition légale par défaut ne s'applique plus telle quelle : ces actes priment, dans la limite de la réserve héréditaire des enfants.
Ces situations modifient qui est héritier ou dans quelle proportion, avec des règles spécifiques que ce calculateur ne modélise pas encore de façon fiable.
Quote-part : la part revenant à chaque héritier dans une succession. Définition juridique, distinction avec la quotité disponible et calcul des droits.
Qui hérite de quoi, dans quel ordre et selon quelle quote-part ? Dévolution légale, réserve héréditaire et abattement fiscal expliqués clairement.
Une donation reçue avant le décès réduit votre quote-part nette : calculez la masse rapportable, identifiez les donations dispensées et comparez votre part réelle.
Votre quote-part successorale dépend de votre rang d'héritier et de l'existence d'un testament. Calculez votre part nette et les droits de succession associés.
Représentation successorale et division par souche : les règles légales qui déterminent votre quote-part d'héritage et le barème applicable.
Un héritier renonce : sa quote-part ne disparaît pas. Elle se redistribue selon 3 cas distincts, avec ou sans représentation (art. 754 Code civil).
Vous héritez d'un bien en indivision ? Votre quote-part fixe vos droits, vos obligations et le calcul de vos droits de succession sur ce bien.
Quote-part = valeur nette de la succession divisée par le nombre de parts. Formule, exemples chiffrés et 3 cas qui modifient la répartition légale.
Quote-part et quotité disponible ne désignent pas la même chose en succession. Comparez ces deux notions et leurs effets sur le calcul de vos droits.
La réserve héréditaire protège 1/2 à 3/4 du patrimoine selon le nombre d'enfants (art. 913 du Code civil). Méthode de calcul de la part par héritier réservataire.
Non. Le partenaire de PACS et le concubin ne sont pas héritiers légaux : sans testament, ils ne reçoivent rien de la succession, contrairement au conjoint marié qui hérite toujours au moins d'un quart en pleine propriété ou de l'usufruit total.
Oui, depuis 1972 la loi ne fait plus aucune différence entre les enfants selon qu'ils sont nés dans le mariage, hors mariage, ou adoptés (adoption plénière). Tous les enfants d'un même parent se partagent sa part à égalité.
Ses propres enfants (les petits-enfants du défunt) le représentent et se partagent entre eux la part qui lui revenait. C'est ce qu'on appelle la représentation, prévue par le calculateur ci-dessus via le champ « nombre de descendants ».
En principe non, ce choix est en général définitif une fois exercé. C'est une décision à peser sérieusement, en particulier si le conjoint est jeune : l'usufruit total peut alors durer plusieurs décennies avant que les enfants ne récupèrent la pleine propriété.
Le simulateur complet applique cette clé à la valeur réelle du patrimoine et calcule les droits de succession dus par chaque héritier.
Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas un acte notarié ni un conseil personnalisé.