Succession et usufruit : droits, calcul et obligations en France
Vous venez d'hériter d'un bien en usufruit ou vous êtes nu-propriétaire ? La fiscalité, les droits et les obligations diffèrent radicalement selon que l'usufruit naît ou s'éteint au moment de la succession. Voici ce que vous devez savoir pour calculer vos droits de succession, comprendre vos obligations légales et arbitrer la décision de garder, louer ou vendre un bien démembré.
Usufruit et succession : deux situations fiscalement opposées
L'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier : aucun droit à payer
Lorsque le défunt était usufruitier d'un bien, son usufruit s'éteint automatiquement à son décès (art. 578 Code civil). Le nu-propriétaire récupère alors la pleine propriété sans que cela constitue une nouvelle transmission taxable : il s'agit simplement de la consolidation d'un droit qu'il détenait déjà. Aucun droit de succession n'est dû sur cette réunion de l'usufruit à la nue-propriété (art. 1133 CGI).
À savoir : si l'usufruit avait été cédé ou démembré à nouveau avant le décès (cas rare), la règle peut différer. Dans ce cas, consultez un notaire pour vérifier les conséquences fiscales.
Un usufruit naît par succession : des droits sont dus
À l'inverse, si le défunt lègue un bien en répartissant l'usufruit à un héritier (souvent le conjoint survivant) et la nue-propriété à d'autres (par exemple les enfants), un usufruit naît au moment de la succession. Les droits de succession sont alors calculés séparément sur la valeur fiscale de l'usufruit et sur celle de la nue-propriété, selon le barème légal fixé par l'art. 669 du CGI en fonction de l'âge de l'usufruitier au jour du décès.
Point souvent mal compris : la base taxable porte sur la valeur de l'usufruit seul pour l'usufruitier, et sur la valeur de la nue-propriété pour le nu-propriétaire. Chacun paie des droits de succession sur la fraction de valeur qu'il reçoit, pas sur la pleine propriété.
Répartition usufruit / nue-propriété par tranche d'âge (barème art. 669 CGI) :
| Âge de l'usufruitier au jour du décès | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| Moins de 31 ans révolus | 80 % | 20 % |
| Moins de 41 ans révolus | 70 % | 30 % |
| Moins de 51 ans révolus | 60 % | 40 % |
| Moins de 61 ans révolus | 50 % | 50 % |
| Moins de 71 ans révolus | 40 % | 60 % |
| Moins de 81 ans révolus | 30 % | 70 % |
| Moins de 91 ans révolus | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % |
Comment calculer les droits de succession sur un usufruit
Étape 1 : déterminer la valeur fiscale de l'usufruit (barème art. 669 CGI)
La première étape consiste à appliquer le barème ci-dessus à la valeur de la pleine propriété du bien transmis. L'âge de l'usufruitier est celui au jour du décès, pas à la date de la déclaration de succession.
Exemple : un bien immobilier de 300 000 € est transmis en usufruit à un conjoint âgé de 65 ans au jour du décès. L'usufruit vaut 40 % de 300 000 €, soit 120 000 €. La nue-propriété vaut 60 %, soit 180 000 €.
Étape 2 : appliquer l'abattement selon le lien de parenté
Chaque héritier bénéficie d'un abattement en fonction de son lien de parenté avec le défunt, qu'il reçoive l'usufruit, la nue-propriété ou la pleine propriété. Voici les abattements applicables en 2025 :
- Conjoint survivant ou partenaire de PACS : exonération totale (art. 796-0 bis CGI), y compris sur l'usufruit reçu. Aucun droit de succession à payer.
- Ligne directe (enfants, petits-enfants, parents) : 100 000 € par héritier.
- Frères et sœurs : 15 932 €.
- Neveux et nièces : 7 967 €.
- Personne en situation de handicap : abattement spécifique de 159 325 €, cumulable avec l'abattement lié au lien de parenté.
- Au-delà du 4e degré ou tiers : aucun abattement.
Exemple (suite) : si l'usufruitier est le conjoint survivant, il ne paie aucun droit sur les 120 000 € d'usufruit. Si les nus-propriétaires sont deux enfants recevant chacun 90 000 € de nue-propriété, chacun bénéficie de l'abattement de 100 000 € : aucun droit à payer non plus dans ce cas.
Étape 3 : appliquer le barème progressif
Si la valeur nette (après abattement) est positive, on applique le barème progressif des droits de succession selon le lien de parenté.
Barème en ligne directe (après abattement) :
- Jusqu'à 8 072 € : 5 %
- De 8 073 € à 12 109 € : 10 %
- De 12 110 € à 15 932 € : 15 %
- De 15 933 € à 552 324 € : 20 %
- De 552 325 € à 902 838 € : 30 %
- De 902 839 € à 1 805 677 € : 40 %
- Au-delà de 1 805 677 € : 45 %
Barème entre frères et sœurs (après abattement) :
- Jusqu'à 24 430 € : 35 %
- Au-delà de 24 430 € : 45 %
Barème au-delà du 4e degré ou pour un tiers (après abattement) :
- 60 % (aucun abattement, sauf handicap).
Exemple de calcul chiffré (ligne directe) :
Un enfant reçoit la nue-propriété d'un bien de 400 000 €. L'usufruitier a 55 ans au jour du décès : la nue-propriété vaut 50 %, soit 200 000 €.
- Abattement de 100 000 € : base taxable = 200 000 € - 100 000 € = 100 000 €.
- Application du barème :
- Tranche jusqu'à 8 072 € : 8 072 € × 5 % = 403,60 €
- Tranche de 8 073 € à 12 109 € : 4 037 € × 10 % = 403,70 €
- Tranche de 12 110 € à 15 932 € : 3 823 € × 15 % = 573,45 €
- Tranche de 15 933 € à 100 000 € : 84 068 € × 20 % = 16 813,60 €
- Total des droits de succession : 18 194,35 €.
Disclaimer : cette simulation est à visée informative. Elle ne remplace pas un acte notarié ni un conseil personnalisé. Les montants exacts peuvent varier selon votre situation familiale et patrimoniale.
Voir aussi : Usufruit et nue-propriété
Obligations de l'usufruitier héritier
Recevoir un usufruit dans une succession confère des droits, mais aussi des obligations légales que l'usufruitier doit respecter :
- Établissement d'un inventaire ou état des lieux avant usage du bien (art. 600 Code civil), pour constater l'état du bien au moment de la prise de jouissance.
- Paiement des droits de succession dans le délai légal : 6 mois si le décès a eu lieu en France métropolitaine, 12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger (art. 641 CGI).
- Entretien courant du bien : réparations d'usage, charges courantes, frais de copropriété.
- Paiement des impôts et taxes attachés à la jouissance : taxe foncière, impôt sur la fortune immobilière (IFI) si applicable. L'usufruitier peut indiquer le bien dans sa déclaration d'impôt et déduire les intérêts hypothécaires si le bien est financé.
- Restitution du bien en bon état à l'extinction de l'usufruit (sauf vétusté normale).
À savoir : l'usufruitier ne peut ni vendre, ni hypothéquer, ni démolir le bien sans l'accord du nu-propriétaire (art. 595 Code civil). Cette restriction répond indirectement à la question "quels sont les inconvénients de l'usufruit ?" : le pouvoir de disposition est bloqué, ce qui peut compliquer les décisions patrimoniales.
Ce qu'il advient au décès de l'usufruitier
Au décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteint automatiquement (art. 578 Code civil). La pleine propriété se consolide au profit du nu-propriétaire, sans droits de succession supplémentaires (art. 1133 CGI). L'usufruit est incessible à cause de mort : il ne se transmet pas aux héritiers de l'usufruitier, sauf clause contraire dans un quasi-usufruit conventionnel (cas rare à vérifier avec un notaire).
Point différenciant : contrairement à un droit de propriété classique, l'usufruit n'entre jamais dans la succession de l'usufruitier. Les héritiers de l'usufruitier ne récupèrent rien sur le bien démembré.
Ce que devient l'usufruit au décès de l'usufruitier
La fiscalité de la réunion usufruit et nue-propriété
Vendre un bien démembré après une succession
La vente d'un bien en usufruit après une succession nécessite l'accord préalable de l'usufruitier et du nu-propriétaire (art. 595 Code civil). Si l'un des deux s'y oppose, la vente est bloquée, sauf autorisation judiciaire dans des cas très limités (vétusté grave, impossibilité de cohabitation patrimoniale, etc.). Consultez un notaire pour vérifier si votre situation permet de débloquer la vente.
Le produit de la vente est réparti selon le barème de l'art. 669 CGI (cf. tableau au H2 1), en fonction de l'âge de l'usufruitier au jour de la vente, pas au jour du décès initial.
Exemple : une mère de 72 ans est usufruitière d'un bien dont ses deux enfants sont nus-propriétaires. Ils vendent le bien 400 000 €. L'usufruit vaut 30 % (moins de 81 ans révolus), soit 120 000 € pour la mère. La nue-propriété vaut 70 %, soit 280 000 € à partager entre les deux enfants (140 000 € chacun).
Frais de succession au décès de l'usufruitier